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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 251
Versions de la disposition
251. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité relative à une installation de valorisation de véhicules hors d’usage, incluant les activités de recyclage, d’entreposage, de pressage et de déchiquetage, et également des appareils de réfrigération ou de climatisation au sens du Règlement sur les halocarbures (chapitre Q‑2, r. 29), doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° le plan exigé au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 17 décrivant le site et le milieu environnant dans un rayon de 1 km;
2° dans le cas d’une entreprise entreposant des résidus de déchiquetage de métaux, une étude hydrogéologique;
3° un plan indiquant les coupes longitudinales et transversales de l’amas de matières entreposées générées par une installation de pressage et de déchiquetage et montrant son profil maximal;
4° dans le cas d’une entreprise entreposant des résidus de déchiquetage de métaux, un programme de suivi des eaux souterraines.
En vig.: 2020-12-31
251. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité relative à une installation de valorisation de véhicules hors d’usage, incluant les activités de recyclage, d’entreposage, de pressage et de déchiquetage, et également des appareils de réfrigération ou de climatisation au sens du Règlement sur les halocarbures (chapitre Q‑2, r. 29), doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:
1° le plan exigé au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 17 décrivant le site et le milieu environnant dans un rayon de 1 km;
2° dans le cas d’une entreprise entreposant des résidus de déchiquetage de métaux, une étude hydrogéologique;
3° un plan indiquant les coupes longitudinales et transversales de l’amas de matières entreposées générées par une installation de pressage et de déchiquetage et montrant son profil maximal;
4° dans le cas d’une entreprise entreposant des résidus de déchiquetage de métaux, un programme de suivi des eaux souterraines.
